CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En naviguant sur le site www.marchandereve.com, vous reconnaissez, en votre qualité d'utilisateur, connaître les conditions d'usage figurant ci-après, ainsi que les conditions spécifiques relatives à certains services du Site, et en accepter les termes.
Art. 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par le biais du site internet www.marchandereve.com, et font partie intégrante de ces contrats. Les présentes conditions générales prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’affaires du cocontractant.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. S’appliquent au contrat les conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.
Art. 2 : Commande et conclusion du contrat
Seules les personnes majeures et possédant l’exercice des droits civils peuvent passer commande via le site internet.
Après passation de la commande via le site internet, l’acheteur recevra une confirmation de commande par email, qui correspond à l’acceptation de marchand de rêve ... de conclure le contrat.
Le contrat de vente lie l’acheteur à marchand de rêve… Sonnenweg 7 à 3280 Greng.
Art. 3 : Prix
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse et hors frais de port. Les prix affichés sur le site internet le jour de la commande sont déterminants pour le contrat. Aucun remboursement n’intervient en cas de modification des prix affichés entre le jour de la commande et la livraison. marchand de rêve… peut modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
Art. 4 : Frais de port
Les frais de port sont à charge de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de fournir des renseignements précis dans le cadre de la saisie de ses coordonnées (rue, n°, adresse email, n° postal, localité, pays, indicatifs nécessaires).
En cas de retour du/des colis, marchand de rêve… peut facturer à l’acheteur les frais y relatifs.
Art. 5 : Paiements
Le règlement de la commande intervient par carte de crédit et Paypal au travers d'un processus sécurisé. Un paiement par virement bancaire est également possible.
Art. 6 : Délai de livraison
marchand de rêve… s'engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement.
Ainsi, un retard éventuel ne donne aucun droit à l’acheteur, lequel ne peut révoquer le contrat, refuser la marchandise ou prétendre à une indemnisation ou des dommages-intérêts.
Les délais indicatifs peuvent être prolongés si des obstacles, indépendants de la bonne volonté de marchand de rêve…, surviennent, tels que force majeure, décisions rendues par des autorités, phénomènes naturels, guerre, problèmes liés à l'exploitation ou au transport, grèves, accidents, maladie, ainsi que livraison retardée, défectueuse ou faisant défaut.
Art. 7 : Indisponibilité et livraisons partielles
Si un ou plusieurs articles commandés sont indisponibles, marchand de rêve... informera le client par email. Le montant de la commande est débité de la carte au moment de la validation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les montants y afférents seront remboursés.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits, aucune indemnité ni dommages-intérêts ne sont dus par marchand de rêve….
Art. 8 : Transferts des risques
Les risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, conformément à l’art. 185 CO. Dès lors, la livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
Art. 9 : Garanties
marchand de rêve... garantit que les produits livrés correspondent aux produits commandés en terme de quantité. Toute autre garantie est expressément exclue par marchand de rêve…
Si, à réception des produits, l’acheteur constate que les produits livrés ne correspondent pas aux quantités commandées, il doit en informer marchand de rêve... dans un délai de 3 jours ouvrables (par e-mail ou par courrier) dès réception de la commande. marchand de rêve... adressera alors à l’acheteur une autorisation de retour. L’acheteur disposera d’un délai de 10 jours dès réception de l’autorisation pour retourner les produits non conformes. Si les produits ne sont pas retournés dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à retourner les produits. marchand de rêve... remplacera les produits retournés dès réception de ceux-ci. En cas d’impossibilité ou de rupture de stock, les produits ne pouvant être remplacés seront remboursés.
marchand de rêve… n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs et indirects subis par l’acheteur et/ou les clients/cocontractants de ce dernier en lien avec les produits livrés.
Toutes les informations relatives aux produits disponibles sur le site internet (notamment photos) peuvent faire l’objet de certaines divergences avec le produit réel et sont donc publiées sans engagement.
Art. 10 : Contenu et données figurant sur le site internet
Les données, photos, informations, prix, descriptions, marques, etc. (ci-après : données) figurant sur le site internet sont la propriété exclusive de marchand de rêve... Les utilisateurs du site internet ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire, copier, télécharger ou modifier lesdites données pour leur propre compte ou le compte d’un tiers.
Art. 11 : Protection des données
Marchand de rêve… s’engage à traiter les données personnelles des acheteurs en se conformant aux dispositions de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
marchand de rêve… transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables à la bonne exécution de la commande.
Art. 12 : Informations relatives à marchand de rêve...
marchand de rêve… est une société sise à Sonnenweg 7 - 3280 Greng.
Adresses de contact e-mail : contact@marchandereve.com
Art. 13 : Clause salvatrice
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée afin de respecter au mieux l’intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.
Art. 14 : For
Les rapports de droit entre vendeur et acheteur sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de toute application de la convention de Vienne des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tout litige lié à l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente, le for juridique exclusif est à Greng (Fribourg).